Certificat de conformité européen pour carte grise Française - Tél: 01 45 33 10 24
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dernière mise à jour le 23/05/2017

I. DISPOSITION

1. Les conditions générales de ventes sont rédigées par la société Europa COC,numéro d’immatriculation de la société étant immatriculée au Registre de Commerce du Tribunal de Paris.

Pour toute correspondance par courrier, veuillez écrire à l’adresse suivante :

Passion Automobile
Bureau des homologations de Paris et Province,
Boite Postale 30053, 75721 Paris Cedex 15

2. Les conditions générales de ventes régissent les relations commerciales entre la société Europa COC et le client final résultant du Contrat vente à distance de service, suivant lequel la société Europa COC en tant commerçant (le commerçant) s’engage à procurer et à fournir à son client (Client) le Service et le client s’engage à payer à le commerçant la somme due convenue d’avance (Contrat de vente à distance).

3. L’objet du Contrat de vente à distance de certificat , concerne l’acquisition du Bien ou du Service, qui peux être délivré dans n'importe quelle langue des pays membres de l'Union Européenne.

4. Les présentes conditions commerciales délimitent et déterminent les droits et devoirs du client et du commerçant résultant du Contrat vente à distance de Bien ou de Service et leur texte mis à jour fait partie intégrante dudit Contrat. Ces conditions commerciales engagent les deux parties contractantes.

5. Au cas où le client et le commerçant n’aient pas passé de Contrat d’intermédiaire particulier en matière de Bien ou de Service, il est considéré que le contrat vente à distance, a été passé par le biais du système de commerce électronique sur le (site Internet).

6. Par le client, nous entendons toute personne physique ou morale apte à passer une commande de Bien ou de Service, par le biais de notre site Internet Europa COC. Le client est:
6.1 le client enregistré – donc, un client qui s’est enregistré sur le site Internet et auquel suite à son enregistrement un numéro de commande lui a été créé et lui a été attribué.

II. COMMANDE EUROPA COC

1. Par commande, nous entendons le formulaire électronique dans lequel sont saisies toutes les informations du client et les données du véhicule auto ou moto pour lequel le Bien ou le Service est demandé, et qui a été envoyé à l’adresse du commerçant (commande) via internet ou courrier. La commande est considérée comme l’intention du client de passer le contrat avec le commerçant Europa COC.
1.1 La société Europa C.O.C fournit aux particuliers et professionnels des Certificats de Conformité Européens (ou communautaires) ou autre document d’homologation dit « Attestation » pour leurs véhicules. Elle n’est pas émettrice de ces certificats de conformité commandés auprès des marques constructeurs. Elle a un rôle administratif et agit pour le compte du Client auprès des personnes habilitées en France et Europe à les établir. Dans le cas où il serait impossible d’obtenir un Certificat de Conformité Européen, la Société peut faire les démarches afin d’obtenir tout autre document d’homologation, en fonction du véhicule et sous réserve de l'accomplissement par le Client de formalités additionnelles à sa charge (passage à la DRIRE, concessionnaire), en vue de l’obtention d’une carte grise en préfecture Française. Dans certains cas le certificat de conformité pourra se révéler être insuffisant à l'obtention de la carte grise directement en préfecture; des formalités additionnelles à la charge du client seront dès lors à faire.

2. Les commandes sont passées le jour meme, du moment ou tous les champs sont renseignés et le paiement effectif.
La société Europa Coc France s'engage à vous livrer sous 90 jours maximum à compter de la date de votre commande le certificat (délai indicatif en fonction du véhicule) à compter du paiement de la commande ou de la dernière date de réception de tous les documents nécessaires à l'édition du certificat d'homologation.

3. Le client en envoyant la commande via le formulaire déclare qu’il reconnaît sans réserve la forme électronique de communication, notamment via le courrier électronique et le réseau Internet et engage les deux parties contractantes.

4. Toute commande doit inclure:
4.1 prénom et nom ou raison sociale du demandeur, adresse du domicile ou du siège social, le cas échéant l’adresse postale si celle-ci n’est pas la même que celle du domicile ou du siège social, le numéro de téléphone, les coordonnées de facturation,
4.2 La marque du véhicule , le V.I.N. numéro d’identification du véhicule (numéro de châssis), la date de première mise en circulation du véhicule, le pays de provenance et les scans des pièces nécessaires à la bonne édition du certificat.
4.3 si précisé pour une marque particulière, la commande doit comprendre aussi des données complémentaires(le numéro de réception par type, la couleur du véhicule), éventuellement les documents relatifs à l’objet de la commande, à savoir (copie du certificat d'immatriculation, copie du contrat d’achat ou acte de cession, copie de la pièce d’identité du client).

5. Toute commande qui ne comprendra pas toutes les données requises figurant dans le point 4 de cet article ne sera pas traitée comme intention de passation de contrat et en l’occurrence, le commerçant portera à la connaissance du client les motifs du refus de la commande ou d’un retard dans sa livraison par rapport à la date de commande initiale.

6. Le contrat vente à distance de Bien ou de Service entre le client et le commerçant est conclu suivant la commande dans les conditions suivantes:
6.1 Au cas où le client est un client enregistré, le commerçant traitera sa commande et lui enverra un mail de retour reprenant toutes les données figurant dans la commande qui sont à confirmer par le paiement de la commande. La confirmation électronique (via courriel) est considérée comme la confirmation ferme de la commande, tout en considérant le moment d’envoi du courriel de confirmation par le client comme celui de la passation du contrat vente à distance de Bien ou de Service entre les parties contractantes. Suite audit contrat conclu selon les conditions ci-dessus, une fois la somme due payée par le client dans son intégralité, le commerçant a l’obligation de procurer à son client le Bien ou le Service à savoir le certificat de conformité européen ou tout autre document d’homologation permettant l’immatriculation du véhicule en France.

III. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT EUROPA COC

1 Le client doit :
1.1 de saisir dans la commande des données réel et définitives.
1.2 de joindre à la commande tous les documents nécessaire pour son traitement,

1.3 de verser à temps et par le mode convenu la somme due pour la délivrance du Bien ou du Service en fonction de la catégorie du véhicule et de sa marque.

1.4 de verser la somme due pour la délivrance du Bien ou du Service, dans le délai de l’échéance figurant sur la facture établie si le commerçant et le client se mettent d’accord sur un mode de paiement particulier (chèque de banque, mandat cash..).

1.5 d’assurer la réception sans problème du Bien ou du Service tout en étant joignable sur le numéro de téléphone (portable de préférence) déterminé ou présent à l’adresse de la remise du Bien ou du Service pendant les jours de sa livraison.

2. Le client a le droit:
2.1 de se faire rembourser la somme versée en cas de non existence, non délivrance du Bien ou du Service, en question ou en cas d’impossibilité de mener à bien sa commande. Le cas échéant, le montant de la somme due versée sera remboursé au client sous 30 jours.

IV. DROITS ET OBLIGATIONS EUROPA COC

1 le commerçant Europa COC est tenu: :

1.1 de fournir au client le Bien ou le Service, suivant les données saisies dans la commande,
1.2 de procurer pour le client le Bien ou le Service qui en son âme et conscience répond aux prescriptions et règlements relatifs à l’immatriculation des véhicules en vigueur sur le territoire des États membres de l’Union européenne.
1.3 de remettre au client sous forme papier ou électronique une facture.
1.4 de saisir dans le système les commandes et de les traiter au fur et à mesure en fonction de la date de réception de la commande,
1.5 de procurer au client le Bien ou le Service dans les meilleurs délais.
1.6 d’informer le client sans délai des circonstances qui peuvent entraîner un retard dans le traitement de la commande et un report du délai nécessaire à l’acquisition du Bien ou du Service.

2. le commerçant se réserve le droit:
2.1 d’être dûment et à temps payé par le client pour la délivrance du Bien ou du Service.
2.2 de mettre le système hors service pour des raisons techniques et d’entretien, ce qui peut rendre temporairement le site Internet inaccessible,
2.3 de résilier le contrat en cas de non paiement par le client dans le délai déterminé d’avance.
2.4 de refuser la commande au cas où le client a des dettes lors de commandes précédentes envers le commerçant au moment de la saisie de la commande,
2.5 de résilier le contrat en cas de non existence du Bien ou du Service ou la commande ne peut être menée à bien.

V. ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE EUROPA COC

1. Il n’y a aucune obligation d’ouverture du compte personnel sur notre site Internet.

2. Lors de l’enregistrement, le client est tenu de saisir au moins son prénom et son nom ou la raison sociale, son adresse de courrier électronique et son mot de passe.

3. Dans le cas où le client ne portera pas à la connaissance du commerçant des données différentes, les données saisies par le client lors de l’enregistrement serviront au commerçant pour le traitement des commandes et pour l’établissement des factures.

4. Après l’enregistrement réussi, un compte personnel sera ouvert au client et les données d’accès lui seront envoyées sur son adresse de courrier électronique.

VI. MODALITÉS DE PAIEMENT EUROPA COC

1 la somme due relative à l’acquisition du Certificat de Conformité Européen, le cas échant une attestation est à payer:
1.1 soit par CB avec la banque française Banque populaire 3D Secure
1.2 soit par HighPay sans obligation de compte
1.3 soit par CB sur PayPal – services de paiement électronique (www.paypal.com)
1.4 soit par compte PayPal – services de paiement électronique (www.paypal.com)
1.5 soit par virement bancaire - sous un délais de 14 jours francs
1.6 soit par mandat cash
1.7 soit par chèque de banque – sous un délai de 14 jours francs

2. la somme due pour l’acquisition et la délivrance du Bien ou du Service est considérée comme étant payée au moment où le compte du commerçant est crédité du montant intégral de la somme si les deux parties contractantes ne se sont pas mises d’accord par écrit sur un autre mode de paiement.

3. le commerçant demande de réaliser le règlement de sa rémunération pour l’acquisition du Bien ou du Service d’avance après avoir reçu la confirmation ferme de la part du client si les Conditions commerciales ou l’accord conclu entre les deux parties contractantes ne le stipulent pas autrement.

4. le commerçant se réserve le droit de se mettre d’accord avec le client sur des modalités de paiement différentes de celles figurant dans lesdites Conditions commerciales.

5. le commerçant est assujetti à la TVA.

VII. CONDITIONS D‘ACQUISITION EUROPA COC

1. Les délais de traitement des commandes du Bien ou du Service Europa Coc sont individualisés car ils dépendent du type, de la marque, modèle, année particulière du véhicule.
Les tarifs sont communiqués sur le site internet www.certificatdeconformite.com. La Société Europa COC s’engage à garantir au Client le maintien du tarif auquel le paiement a été fait au jour de la commande, étant toutefois précisé que cette garantie ne s’applique pas aux frais additionnels qui peuvent être demandés au Client en vue de l’obtention d’un document d’homologation autre que le Certificat de Conformité Européen pour les raisons détaillées ci-dessous.
L’obtention du certificat de conformité européen ou tout autre document d'homologation peut, dans les cas suivants, entraîner la facturation au Client de frais additionnels:
- La date de 1ière mise en circulation est antérieure à 2001pour certaines marques (Opel..)
- Un certificat a été commandé pour un véhicule berline au lieu d'un véhicule professionnel (changement de catégorie)
- Le véhicule n'est pas aux normes de la communauté européenne ou nationales
- La commande concerne un véhicule spécial (véhicule de l’armée française, de consulat etc...)
- La demande concerne des documents complémentaires non fournis par le Client ( ex: attestation de conformité des optiques (phares) pour les véhicules britanniques )
- Le lettre K de la carte grise du véhicule est incomplète ou absente sur la carte grise (commençant par e/chiffre/*)
- Certaines mentions sont absentes simultanément de la carte grise
- Le numéro de châssis indiqué à l’occasion de la commande est erroné ou mal enregistré
- Le véhicule est destiné à l'Export (hors France)
- Le pays de 1ier immatriculation du véhicule est différent du dernier enregistrement

De plus dans le cas ou le certificat de conformité européen C.O.C n’est pas disponible, le client pourra être remboursé ou bien se verra proposer à la place forfaité au prix de 350 euros en moyenne sauf sur demande de devis :
- Une attestation (valable directement en préfecture française)
- Une attestation de conformité (valable directement ou indirectement en préfecture française)
- Une attestation de conformité partielle (valable indirectement en préfecture française)
- Un certificat de non-conformité (valable indirectement en préfecture française)
- Un barré rouge (valable indirectement en préfecture française ou export)

Le Client peut contacter la Société par mail à l’adresse contact@certificatdeconformite.com ou par téléphone pour obtenir le tarif du document d’homologation souhaité. Les tarifs indiqués sont fixés pour une durée minimale d'1 mois.

Dans le cas ou le cas ou le certificat de conformité européen n'existe pas veuillez vous reporter à la rubrique "Attestation": http://www.certificatdeconformite.com/attestation.html

2. Les délais de livraison des différents Bien ou Service figurant sur le site Internet sont donnés à titre indicatif et dépendent des conditions des fournisseurs. Dans des cas exceptionnels, les délais peuvent varier, mais sont en général de 3 à 180 jours ouvrés maximum à compter du paiement de la commande ou de la dernière date de réception de tous les documents nécessaires à l'édition du certificat d'homologation pour l'obtention du COC (certificat de conformité européen) ou attestation d'identification( ou tout d'autre document sur mesure).
3. Le délai d’attente de la réception du paiement versée par le client n’est pas inclus dans le délai de livraison.
4. Le client est informé de l'expédition du Bien ou du Service au plus tard un jour avant ladite livraison par t SMS et/ou email.

5. Si le client refuse de réceptionner sans motif du Bien ou du Service dûment livré, il est tenu de régler au commerçant les frais que celui-ci a engagés lors de la tentative de livraison au client ainsi que les frais de renvoi du Bien ou du Service au commerçant.

6. Le client est tenu d’assurer la réception sans problème du Bien ou du Service tout en étant joignable pendant les jours de livraison planifiée au numéro de téléphone déterminé ou en étant présent à l’adresse de livraison. Si le client se trouve dans l’impossibilité de remplir cette obligation, il est tenu d’en informer le commerçant et de se mettre d’accord avec celui-ci sur une nouvelle date de livraison ou de désigner une autre personne qui réceptionnera le Certificat de Conformité Européen, le cas échant une attestation en lieu et place du client. Dans le cas contraire et si le certificat de conformité européen, le cas échant une attestation est retourné aux frais du commerçant à cause d'un client introuvable à plusieurs reprises, les conditions applicables en cas de refus de réception du Bien ou du Service figurant au point 5 du présent article seront mises en application.

7. Attention : Le Certificat de Conformité Européen C.O.C ou tout autre document officiel délivré par nos soins n'est expédié qu'une seule fois par courrier sécurisé et suivi; dans le cas d'une mauvaise saisie (erreur ou changement) de l'adresse postale, il revient au Client de vérifier les informations et d'en informer Europa COC en temps réel via mail; le Client dispose d'un délais maximum de 48 heures après validation de la commande pour nous signifier par écrit (email ou courrier) tout changement d'adresse postale.
Livraison en France Métropolitaine et pays de l'Union Européenne (un supplément n’excédant pas 100 euros peut être demandé pour certains pays autres que la France).

NB: lorsque la commande est payée, le client s'engage à fournir tous les documents requis afin de pouvoir réaliser la prestation (certificat d'homologation); le cas échéant 50% de frais de dossier seront retenus du montant de la commande en cas d'annulation; enfin, si le client décide concomitamment de faire la demande auprès d'un autre fournisseur et souhaite annuler la commande, une retenue de 50 % des sommes versées seront retenues.

VIII. NON RETRACTATION DE LA COMMANDE EUROPA COC

1. Rétractation de la commande par le client :
1.1 Afin de permettre au client l’obtenir de son Certificat de Conformité Européen dans les meilleurs délais, le client accepte, en application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation (1°) que la fourniture de services commence dès le paiement partiel ou total du prix de la prestation ou du bien par le client.
1.2 En application de l’article L.121-20-2 (3°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
1.3 Toute commande de biens ou services personnalisés via le site internet www.certificatdeconformite.com vaut donc commande ferme et définitive non susceptible de rétractation dès lors que le paiement a été effectué.
1.4 Si le consommateur a demandé expréssement lors du processus de sa commande a pouvoir bénéficier du délai de rétractation comme le prévoit l'article L121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose alors d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

2. Annulation de la commande par le commerçant:
le commerçant se réserve le droit d’annuler tout ou une partie de la commande dans les conditions suivantes :
2.1 il est impossible de se faire délivrer le Bien ou le Service, ou le prix fixé par le sous-traitant a changé significativement. Le cas échéant, le commerçant contactera le client sans délai afin de se mettre d’accord sur les futures démarches à effectuer,
2.2 en cas où malgré tous les efforts que l’on peut raisonnablement demander au commerçant et que ce dernier n’est pas en état de fournir le Bien ou le Service dans le délai déterminé et au prix convenu ou au prix figurant sur le site Internet et s’il n'y a aucun autre accord avec le client.
Lorsque la commande est effectuée entre professionnels, c'est la prestation qui est facturée et il peut s'appliquer dès lors des frais de dossier dans les cas ou ces derniers souhaitent abandonner la commande, ne fournissent pas les documents requis... les frais représentent 50% du montant total de la commande.
En cas où le client a déjà versé tout ou partie du montant intégral de la somme due, la somme versée lui sera remboursée. Cette somme lui sera remboursée dans les meilleurs délais possibles.
Dans le cas ou le client souhaIte renoncer à sa commande faisant suite aux changements de cgv du à l'augmentation du cout du certificat d'homologation ou bien à l'indisponibilité du certificat de conformité européen, ce dernier devra envoyer un courrier exprimant sans ambigüité sa volonté de se rétracter et portant la mention « rétractation » sur l’enveloppe ainsi que de joindre la photocopie de l'identité de l'acheteur.

IX. RESPONSABILITÉ EUROPA COC

1. le commerçant n’endosse aucune responsabilité en cas :
1.1 de retard du Bien ou du Service causé par le livreur (compagnie de livraison La Poste et Chronopost),
1.2 de retard du Bien ou du Service causé par la communication d’une mauvaise adresse du client ou du destinataire de livraison,
1.3 Du Bien ou du Service d’endommagé par le livreur (société qui effectue la livraison),
1.4 de données fautives figurant sur le Bien ou le Service suite à une mauvaise saisie de données dans la commande par le client.

X. RÉCLAMATIONS EUROPA COC

1. Les éventuels défauts du Bien ou du Service sont à communiquer sans délai au commerçant soit par téléphone soit par courriel et du Bien ou du Service présentant ledit défaut est à envoyer par scan au commerçant. Après la réception du Bien ou du Service objet de la réclamation et après avoir reconnu le bien-fondé de la réclamation, le commerçant est tenu de contacter le client afin de se mettre d’accord suite à sa réclamation.
2. Le client a le droit de demander la correction de défaut du Bien ou du Service par l’envoi du Bien ou du Service aux frais du commerçant.

XI. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EUROPA COC

1. le commerçant collecte les données à caractère personnel exclusivement pour satisfaire à ses obligations envers le client et s’en servira notamment pour l’établissement de la facture, pour contacter le client dans le but de traiter sa commande et de lui livrer le Bien ou le Service. le commerçant est responsable de l’utilisation des données à caractère personnel du client à d’autres fins et de leur mise à disposition à des tiers.

2. le commerçant collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom et nom ou raison sociale, adresses de facturation et de livraison, adresse de courrier électronique, copie du contrat d’achat, copie de la pièce d’identité du client et numéro de téléphone de contact.

3. Dans le cas où le client lors de son enregistrement demande de lui faire envoyer les informations actuelles relatives à l’offre du commerçant, celles-ci lui seront envoyées sur son adresse courriel. Le client peut demander la suppression de ce service d’envoi en envoyant un courriel à l‘adresse contact@certificatdeconformite.com

4. le commerçant peut mettre à la disposition de tiers ou du public des données statistiques récapitulatives relatives aux clients, à la fréquentation du site Internet, au chiffre d’affaires et d’autres données si lesdites données rendent impossible l’identification des clients.

XII. DISPOSITIONS FINALES EUROPA COC

1. Les services proposés sur ce site sont décrits au cas par cas de la façon la plus explicite possible. Les photographies, dessins et textes sont à but exclusivement illustratif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Les logos et autres marques appartiennent à leurs auteurs respectif

2. le commerçant se réserve le droit de modifier ou de compléter unilatéralement lesdites Conditions commerciales. Toute modification et tout complément des Conditions entrent en vigueur lors de la publication du texte intégral (mis à jour) des dites Conditions. Les Conditions ainsi modifiées et complétées entrent en vigueur à la date y figurant.

3. Les Conditions commerciales applicables à la relation individuelle entre le client et le commerçant sont celles qui étaient publiées sur le site Internet du commerçant le jour de la confirmation finale de la commande par le client, sauf dans les cas où il a été convenu d’autres conditions et ce par écrit entre les parties contractantes.

4. En envoyant la confirmation ferme de la commande, le client accepte sans réserve toutes les dispositions des Conditions commerciales en vigueur le jour d’envoi de ladite commande.
5. Lesdites Conditions commerciales prennent effet à la date d’entrée en vigueur et ce à partir du jour de leur publication sur le site Internet, à savoir le 01-12-2014.

Nous vous proposons pour les véhicules particuliers les Certificats de Conformité Européens (C.O.C) suivants :
Service homologation Français de Paris et province
6 rue Paul Hervieu 75015 Paris

Adresse postale :
Passion Automobile
Bureau des homologations de Paris et Province
B.P. 30053, 75721 Paris Cedex 15
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Les Certificats de conformité européens Europa COC, Service homologation Français

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